Pour une VENTE obligation de fournir
(Pour la signature d’un compromis)

* Un constat de repérage AMIANTE
Pour toute construction dont le permis de construire a été déposé avant 1er juillet 1997
Ce constat doit avoir été effectué après le 1er janvier 2013
VALIDITÉ = permanente si négatif

* Un constat des risques d’exposition au PLOMB
Pour toute habitation dont le permis de construire a été déposé avant 1er janvier 1949
VALIDITÉ = permanente si négatif, 1 an si présence

* Un état de l’installation intérieure de GAZ
Pour toute habitation avec une installation réalisée depuis plus de 15 ans
VALIDITÉ = 3 ans

* Un état de l’installation intérieure d’ELECTRICITÉ
Pour toute habitation avec une installation réalisée depuis plus de 15 ans
VALIDITÉ = 3 ans

* Un état relatif a la présence de TERMITES
Pour toute construction située dans département vise par arrêté préfectoral
VALIDITÉ = 6 mois

* A défaut le vendeur ne peut pas s’exonérer des vices cachés

** Un mesurage de surface (LOI CARREZ)
Pour toute construction en copropriété
VALIDITÉ = permanente hors modification

** Un Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Pour toute construction
VALIDITÉ = 6 mois

** Un Etat des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA)
Pour toute habitation
VALIDITÉ = permanente hors modification du PEB

** A défaut l’acquéreur peut demander au juge une diminution
du prix ou la résiliation du contrat de vente

Un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Pour toute construction
VALIDITÉ = 10 ans hors modification (Si réalisé après le 01/07/2021)

En cas d’erreur du diagnostic, la responsabilité du vendeur peut être engagée par l’acquéreur qui a subi un préjudice