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POUR UNE VENTE OBLIGATION DE FOURNIR
 

Un constat de repérage amiante

Pour toute construction dont le permis de construire a été déposé avant 1er juillet 1997

Ce constat doit avoir été effectué aprés le 1er janvier 2013

Validité = permanente si négatif

 

Un état relatif a la présence de termites

Pour toute construction située dans département vise par arrêté préfectoral

Validité = 6 mois

 

Un constat des risques d'exposition au plomb

Pour toute construction dont le permis de construire a été déposé avant 1er janvier 1949

Validité = permanente si négatif, 1 an si présence

 

Un état de l'installation intérieure de gaz

Installation réalisée depuis plus de 15 ans

Validité = 3 ans

 

Un état de l'installation intérieure d'électricité

Installation réalisée depuis plus de 15 ans

Validité = 3 ans

A défaut le vendeur ne peut pas s’exonérer des vices cachés

 Diagnostic immobilier Diagnostic immobilier Diagnostic immobilier 

Un mesurage de surface (loi carrez)

Pour toute construction en copropriété

Validité = permanente hors modification

 Diagnostic immobilier Diagnostic immobilier Diagnostic immobilier Diagnostic immobilier

Un Etat des Risques et Pollutions

Pour toute construction

Validité = 6 mois

A défaut l’acquéreur peut demander au juge une diminution

du prix ou la résiliation du contrat de vente

 Diagnostic immobilier Diagnostic immobilier Diagnostic immobilier Diagnostic immobilier Diagnostic immobilier Diagnostic immobilier Diagnost

 

Un diagnostic de performance énergétique

Pour toute construction

Validité = 10 ans hors modification

 


POUR UNE LOCATION OBLIGATION DE FOURNIR

Un Etat Risques et Pollutions

Pour toute construction

Validité = 6 mois

A défaut le locataire peut demander au juge une diminution

du prix ou la résiliation du contrat de location

 

Un état de l'installation intérieure de gaz

Installation réalisée depuis plus de 15 ans

Validité = 6 ans

 

Un état de l'installation intérieure d'électricité

Installation réalisée depuis plus de 15 ans

Validité = 6 ans

 

Un constat des risques d'exposition au plomb

Pour toute construction dont le permis de construire a été déposé avant 1er janvier 1949

Validité = permanente si négatif, 6 ans si présence

 

Un constat de repérage amiante

Pour toute construction dont le permis de construire a été déposé avant 1er juillet 1997

Validité = permanente si négatif

   A défaut la responsabilité pénale du bailleur peut être engagée

 

 

Un diagnostic de performance énergétique

Pour toute construction

Validité = 10 ans hors modification

 


Depuis Mars 2009 le bail doit mentionné la surface du bien loué (Loi BOUTIN)